Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 22 juillet 2003.
TexteOrdonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
IdentifiantLEGIARTI000006682495
Texte parentLEGITEXT000006069302
Référencearticle 29 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 (version du 22 juillet 2003)Légifrance →
1. Toute mesure d'exonération, totale ou partielle, de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer, donne lieu à compensation intégrale à la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux autres régimes concernés par le budget de l'Etat pendant toute la durée de son application.
2. Cette compensation s'effectue au plus trimestriellement sans préjudice des compensations appliquées à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.
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