Article 8-2 historique

Historique de l'article 8-2 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 2000 au 18 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 - art. 25 () JORF 20 janvier 2000 en vigueur le 1er février 2000
• Rédaction du 18 janvier 2003 au 23 juillet 2026 (abrogé) — issue de : Loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 - art. 11 () JORF 18 janvier 2003