Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 2003 au 23 juillet 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. L'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions prévues à cet article, aux cotisations à la charge de l'employeur mentionnées à l'article 7-1.
2. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 99-423 DC du 13 janvier 2000.]
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