Article 9-4 historique

Historique de l'article 9-4 du Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 4 janvier 1989 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 - art. 4 () JORF 4 janvier 1989
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 23 juillet 2026 (abrogé) — issue de : LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 59