Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Ordonnance n° 82-234 du 11 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 1985 (en vigueur) — issue de : Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 8 () JORF 4 JANVIER 1985