Article 3 bis historique

Historique de l'article 3 bis du Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er juin 1983 au 31 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°83-430 du 31 mai 1983 - art. 8 () JORF 1ER JUIN 1983