Article abrogé, en vigueur du 1er juin 1983 au 31 juillet 1987.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n°82-290 du 30 mars 1982
RattachementTITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI
IdentifiantLEGIARTI000006759668
Texte parentLEGITEXT000006069327
Référencearticle 3 bis de l'ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 (version du 1er juin 1983)Légifrance →
1. Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'exercice des activités suivantes :
2. 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application des articles L. 242-1 et L. 613-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes-interprètes rattachés au régime visé à l'article L. 648 dudit code ;
3. 2° Activités à caractère artistique, littéraire ou scientifique, exercées accessoirement avant la liquidation de la pension de retraite ;
4. 3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, consultations données occasionnellement, participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale.
Nota : .
Aller plus loin
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