Article 24 historique

Historique de l'article 24 du Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1982 au 4 janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 janvier 1985 (en vigueur) — issue de : Loi n°85-10 du 3 janvier 1985 - art. 6 () JORF 4 janvier 1985