Ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1985.

TexteOrdonnance n°82-41 du 16 janvier 1982

RattachementTITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006659383

Texte parentLEGITEXT000006069332

Référencearticle 24 de l'ordonnance n°82-41 du 16 janvier 1982 (version du 4 janvier 1985)Légifrance →

1. La prise en compte des effets sur la rémunération des salariés d'un abaissement de leur durée du travail et les compensations qui peuvent avoir lieu compte tenu des effets attendus sur l'emploi relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux.

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