Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Ordonnance n°84-198 du 21 mars 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 1984 (en vigueur) — issue de : Loi 84-575 1984-07-09 art. 35 JORF 10 juillet 1984 (ratification)