Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 novembre 1985 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°85-1186 du 13 novembre 1985 - art. 10 (Ab)