Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 · Article

Article 96 historique

Historique de l'article 96 du Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

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