Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 décembre 1986 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1999 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 63 () JORF 29 juin 1999) A(Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Décrets liés (1)

• Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (abrogé)