Article 56 ter historique

Historique de l'article 56 ter du Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 février 1995 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi n°95-95 du 1 février 1995 - art. 9 () JORF 2 février 1995