Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 · Article

Article 56 ter

Article abrogé, en vigueur du 2 février 1995 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986

RattachementTitre VII : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006528009

Texte parentLEGITEXT000006069351

Référencearticle 56 ter de l'ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 (version du 2 février 1995)Légifrance →

1. Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession ou du secteur qu'elles représentent, ou à la loyauté de concurrence.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L470-7 du Code de commerce.

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