Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Ordonnance n°86-836 du 16 juillet 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1986 au 21 décembre 1986 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 décembre 1986 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 86-1287 1986-12-20 art. 2 JORF 21 décembre 1986