Article 13 historique

Historique de l'article 13 du Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 août 1986 au 20 juin 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 juin 1987 (en vigueur) — issue de : Loi n°87-423 du 19 juin 1987 - art. 20 () JORF 20 juin 1987