Ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 20 juin 1987.

TexteOrdonnance n°86-948 du 11 août 1986

RattachementTitre IV : Dispositions communes.

IdentifiantLEGIARTI000006659777

Texte parentLEGITEXT000006069353

Référencearticle 13 de l'ordonnance n°86-948 du 11 août 1986 (version du 20 juin 1987)Légifrance →

1. Les dispositions des titres I à III de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés après son entrée en vigueur.

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