Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Ordonnance n° 91-245 du 25 février 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mars 1991 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi 91-1379 1991-12-28 article unique JORF 1er janvier 1992 (ratification)