Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.
1. Pour l'application de l'article 423-4 du code pénal le dernier alinéa est ainsi rédigé :
2. " Les dispositions du présent article sont applicables aux marques ou labels déposés par les syndicats dans les conditions prévues par la législation du travail en vigueur localement. "
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
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