Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 1992 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°91-1379 du 28 décembre 1991