Ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 1er janvier 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteOrdonnance n°91-755 du 22 juillet 1991

RattachementTITRE II : DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES RELATIVES À LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MAYOTTE ET À SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS.

IdentifiantLEGIARTI000006386820

Texte parentLEGITEXT000006069356

Référencearticle 7 de l'ordonnance n°91-755 du 22 juillet 1991 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le budget de la collectivité territoriale prévoit et autorise les recettes et les dépenses de la collectivité territoriale pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

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