Article 25 historique

Historique de l'article 25 du Arrêté du 8 septembre 1975 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 septembre 1975 au 5 juillet 1989 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 juillet 1989 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1983-06-19 art. 1 JORF 5 juillet 1989