Arrêté du 8 septembre 1975 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 5 juillet 1989.

TexteArrêté du 8 septembre 1975
Rattachement
Obligations des réparateurs.
  1. V. - Contrôle des jaugeurs en service
  2. Obligations des réparateurs.
IdentifiantLEGIARTI000006276012
Texte parentLEGITEXT000006069360
Référencearticle 25 de l'arrêté du 8 septembre 1975 (version du 5 juillet 1989)Légifrance →

1. Toute intervention sur un jaugeur nécessitant le bris d'un scellement doit être signalée au bureau intéressé du service des instruments de mesure et inscrite sur le cahier d'entretien mentionné à l'article 23.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006276012, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.