Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 21 septembre 1978 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 janvier 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1989-12-14 art. 3 JORF 20 janvier 1990; Arrêté 1997-12-17 art. 2 JORF 20 janvier 1998