Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Arrêté du 7 septembre 1966 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 octobre 1966 au 19 novembre 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 janvier 1996 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1991-11-12 art. 1 JORF 19 novembre 1991; Arrêté 1993-12-20 art. 1 JORF 29 décembre 1993; Arrêté 1995-12-29 art. 1 JORF 13 janvier 1996