1. Le présent agrément pourra, à toute époque, être rapporté par arrêté ministériel. Sa validité est limitée au 31 décembre 1997 et pourra être prolongée par arrêté du ministre chargé de l'industrie, à la demande du Gapave.
Arrêté du 7 septembre 1966 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 janvier 1996.
TexteArrêté du 7 septembre 1966
IdentifiantLEGIARTI000006278153
Texte parentLEGITEXT000006069408
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