Article 31 historique

Historique de l'article 31 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er février 1966 au 3 janvier 1991 (abrogé) — issue de : Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 8 () JORF 14 juillet 1965 rectificatif JORF 13 novembre 1965 en vigueur le 1er février 1966