Article 45-5 historique

Historique de l'article 45-5 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 39 () JORF 22 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007