1. Les dispositions de l'article 45-4 s'appliquent à l'inscription de l'hypothèque légale des organismes gestionnaires d'un régime obligatoire de protection sociale.
Loi du 1 juin 1924 · Article
Article 45-5
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
- Titre II : Dispositions spéciales.
- Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006284076
Texte parentLEGITEXT000006069443
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