Article 63 historique

Historique de l'article 63 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 juin 1924 au 3 janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction du 3 janvier 1991 au 5 mars 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 8 () JORF 3 janvier 1991
• Rédaction du 5 mars 2002 au 24 mars 2006 (modifiée) — issue de : Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002
• Rédaction depuis le 24 mars 2006 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006