Loi du 1 juin 1924 · Article

Article 63

Article en vigueur depuis le 24 mars 2006.

TexteLoi du 1 juin 1924
Rattachement
Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
  1. Titre II : Dispositions spéciales.
  2. Chapitre III : Droits sur les immeubles ; livre foncier.
IdentifiantLEGIARTI000006284111
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 63 de la loi du 1 juin 1924 (version du 24 mars 2006)Légifrance →

1. Les inscriptions conservent l'hypothèque et le privilège dans les conditions prévues aux articles 2434 à 2437 du code civil.

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