Code civil · Article

Article 2437

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

CodeCode civil

Rattachement

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Livre IV : Des sûretés
Titre II : Des sûretés réelles
Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles
Chapitre III : Des hypothèques
Section 6 : De l'inscription des hypothèques
Sous-section 2 : De la radiation et de la réduction des inscriptions
Paragraphe 1 : Dispositions générales

IdentifiantLEGIARTI000044071918

Texte parentLEGITEXT000006070721

Référencearticle 2437 du Code civil (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. La radiation non consentie est demandée au tribunal dans le ressort duquel l'inscription a été faite, si ce n'est lorsque cette inscription a eu lieu pour sûreté d'une condamnation éventuelle ou indéterminée, sur l'exécution ou liquidation de laquelle le débiteur et le créancier prétendu sont en instance ou doivent être jugés dans un autre tribunal ; auquel cas la demande en radiation doit y être portée ou renvoyée.

2. Cependant la convention faite par le créancier et le débiteur, de porter, en cas de contestation, la demande à un tribunal qu'ils auraient désigné, recevra son exécution entre eux.

Numérotation : Avant le 24 mars 2006, ce texte figurait à l'article 2154-3 (ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, art. 14) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2022.

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