Article 76 historique

Historique de l'article 76 du Loi du 1 juin 1924 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 1924 au 3 janvier 1991 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Loi n°90-1248 du 29 décembre 1990 - art. 17 () JORF 3 janvier 1991