RattachementChapitre V : Succession ; certificat d'héritier.
Titre II : Dispositions spéciales.
Chapitre V : Succession ; certificat d'héritier.
IdentifiantLEGIARTI000006284133
Texte parentLEGITEXT000006069443
Référencearticle 76 de la loi du 1 juin 1924 (version du 3 janvier 1991)Légifrance →
1. Les légataires universels et à titre universel sont considérés comme héritiers pour l'application des textes maintenus en vigueur par les articles 74 et 75.
2. Les legs à titre particulier, portant sur les immeubles situés dans lesdits départements, doivent figurer dans les certificats d'héritier par mention du légataire et de l'immeuble.
3. Doivent également figurer au certificat d'héritier le régime matrimonial s'il s'agit d'un régime de communauté ainsi que les clauses de partage inégal de la communauté.
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