Article 48 historique

Historique de l'article 48 du Loi du 24 juillet 1867 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 juillet 1867 au 31 décembre 1981 (modifiée) — issue de : Loi 1867-07-24 Bulletin des Lois 1867 n° 1513
• Rédaction du 31 décembre 1981 au 21 septembre 2000 (abrogé)