Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 1981 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 24 juillet 1867
RattachementSociétés à capital variable.
IdentifiantLEGIARTI000006291092
Texte parentLEGITEXT000006069563
Référencearticle 48 de la loi du 24 juillet 1867 (version du 31 décembre 1981)Légifrance →
1. Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des versements successifs des associés ou l'admission d'associés nouveaux et de diminution par la reprise totale ou partielle des apports effectués.
2. Les sociétés dont les statuts contiendront la stipulation ci-dessus seront soumises, indépendamment des règles générales qui leur sont propres suivant leur forme spéciale, aux dispositions des articles suivants.
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