Article 50 historique

Historique de l'article 50 du Loi du 24 juillet 1867 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 juillet 1867 au 21 septembre 2000 (abrogé) — issue de : Loi 1867-07-24 Bulletin des Lois 1867 n° 1513