Article abrogé, en vigueur du 24 juillet 1867 au 21 septembre 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 24 juillet 1867
RattachementSociétés à capital variable.
IdentifiantLEGIARTI000006291117
Texte parentLEGITEXT000006069563
Référencearticle 50 de la loi du 24 juillet 1867 (version du 24 juillet 1867)Légifrance →
1. Les actions ou coupons d'actions seront nominatifs, même après leur entière libération.
2. Ils ne seront négociables qu'après la constitution définitive de la société.
3. La négociation ne pourra avoir lieu que par voie de transfert sur les registres de la société, et les statuts pourront donner, soit au conseil d'administration, soit à l'assemblée générale, le droit de s'opposer au transfert.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.