Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Loi du 10 août 1922 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 août 1922 au 18 novembre 1955 (modifiée)
• Rédaction du 18 novembre 1955 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret 55-1487 1955-11-14 art. 10 JORF 18 novembre 1955
• Rédaction depuis le 1er janvier 2006 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 - art. 18 (VT) JORF 28 janvier 2005 en vigueur le 1er janvier 2006