1. Il ne peut être passé outre au refus du visa du contrôleur que sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances. Les ministres et administrateurs seront personnellement et civilement responsables des décisions prises sciemment à l'encontre de cette disposition.
Loi du 10 août 1922 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2006.
TexteLoi du 10 août 1922
IdentifiantLEGIARTI000006320103
Texte parentLEGITEXT000006069597
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