Article 5 historique

Historique de l'article 5 du Arrêté du 16 mars 1979 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 mars 1979 au 1er mai 1990 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er mai 1990 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1990-12-20 art. 1 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er mai 1990