Article 11 historique

Historique de l'article 11 du Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 janvier 1956 au 20 février 1993 (abrogé)
• Rédaction du 20 février 1993 au 1er janvier 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°93-225 du 16 février 1993 - art. 2 () JORF 20 février 1993