Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret du 30 décembre 1809 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1809 au 27 octobre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 octobre 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-983 du 24 octobre 2023 - art. 6