Article 73 historique

Historique de l'article 73 du Décret du 30 décembre 1809 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1809 au 22 mai 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 mai 1997 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-503 du 21 mai 1997 - art. 37 ()