Article 8-1 historique

Historique de l'article 8-1 du Décret du 30 décembre 1809 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 mars 1992 au 12 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret du 18 mars 1992 - art. 1
• Rédaction depuis le 12 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1330 du 10 décembre 2019 - art. 2 (V)