Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret du 26 mars 1852 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 23 juillet 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-569 1987-07-17 art. 1 JORF 23 juillet 1987