Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret du 10 octobre 1859 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 10 octobre 1859 au 30 décembre 1986 (abrogé) — issue de : Décret 1859-10-10) A(Loi 86-1308 1986-12-29 art. 14 JORF 30 décembre 1986