Décret du 10 octobre 1859 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 10 octobre 1859 au 30 décembre 1986.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret du 10 octobre 1859

IdentifiantLEGIARTI000006363448

Texte parentLEGITEXT000006070307

Référencearticle 4 du décret du 10 octobre 1859 (version du 10 octobre 1859)Légifrance →

1. Texte non reproduit

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