Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Arrêté du 30 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 février 1971 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1978-03-23 ART. 2 JORF 19 avril 1978